Conditions générales pour le transport des passagers
Les informations générales et la dernière édition du catalogue d’information Grandi Navi Veloci font partie intégrante des conditions générales de transport des passagers.
Le terme « Passager » désigne toute personne transportée sur la base du billet de passage émis par le Transporteur et/ou par les agences autorisées. Les termes « Transporteur » et/ou « Compagnie » désignent Grandi Navi Veloci S.p.A. L’objet du contrat est la prestation de transport telle que régie par les articles 396 et suivants du Code maritime. Le Transporteur s’engage à transporter le Passager et le(s) véhicule(s) qui l’accompagne(nt) aux conditions suivantes. Le Passager s’engage à les examiner et à les observer intégralement avant l’achat et/ou la réservation du billet de passage.
Art. 1. VALIDITÉ: Le billet de passage est personnel, ne peut pas être cédé et n’est valable que pour le transport qui y est mentionné. Le Passager est tenu de conserver avec soin le contrat/billet afin de justifier de son droit de voyager et de le présenter à tout officier du navire ou employé de la Compagnie qui le lui demanderait. Le Passager qui n’est pas en possession de son billet doit en avertir immédiatement le commandant et/ou le commissaire de bord. À défaut, il sera tenu de payer le double du prix de passage jusqu'au port de destination, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.
Art. 2. PRIX DE PASSAGE: Le prix indiqué sur le billet de passage est celui du tarif du Transporteur en vigueur au moment de l’émission du billet. Sauf mention contraire, le prix indiqué sur le billet de passage n’inclut pas les repas à bord qui restent à la charge du Passager. Les repas peuvent être pris au restaurant et/ou au self-service. Les éventuels taxes et droits d’embarquement et de débarquement, etc., tels que mentionnés dans les informations générales et dans la dernière édition du catalogue d'information Grandi Navi Veloci, ainsi que sur le site Internet www.gnv.it, sont également à la charge du Passager. Des droits d’émission sont également dus pour chaque billet émis selon le barème suivant : émission par le site Web 2 €, par un centre d’appels 4 €, par les billetteries GNV 4 €.
Art. 3. DÉPART MANQUÉ: L’horaire de l’embarquement, sauf indication contraire écrite, est fixé deux heures avant l’horaire de départ prévu du navire, pour les Passagers qui voyagent avec des véhicules, trois heures pour les destinations hors espace Schengen et pour le passage « Camping à bord », et une heure pour les Passagers sans véhicule. Le Passager qui ne se présente pas dans les délais susmentionnés pour l’embarquement ou qui ne monte pas à bord du navire prévu et indiqué sur sa carte d'embarquement n'a pas droit au remboursement, même partiel, du prix payé et doit compléter le paiement du prix du passage si celui-ci n’a pas été payé dans sa totalité.
Art. 4. ANNULATION ET REMBOURSEMENT: Les annulations doivent être communiquées par le Passager à la Compagnie, soit directement soit par l’intermédiaire de l’agence de voyages, dans les délais indiqués ci-dessous et avec l’application des pénalités suivantes : à partir de la date de réservation et jusqu'à 20 jours avant le départ : 20 % ; de 19 à 4 jours avant le départ : 25 % ; de 3 jours à 2 heures avant le départ : 50 %. Lesdites indemnités sont calculées sur le total des tarifs passagers, véhicules réservés et suppléments correspondants. La date et l’heure de l’annulation doivent être notées sur le billet par la Compagnie ou l’agence de voyages qui a émis le billet. Le calcul des délais débute le lendemain de la date d’annulation et inclut la date de départ. Aucun remboursement ne sera dû aux Passagers qui annulent leur voyage moins de deux heures avant l’horaire de départ prévu, qui ne se présentent pas à temps pour l’embarquement, sans avoir préalablement informé la compagnie de l’existence d’une des circonstances prévues par l’art. 400 du Code maritime, ou qui ne communiquent des annulations partielles qu’au moment de l’enregistrement pour l’embarquement. En cas d’annulation du billet déjà modifié, c’est la pénalité la plus élevée, calculée en fonction de la date à laquelle auront été effectuées les modifications, qui sera appliquée. Les réservations pour les billets bénéficiant d’une offre spéciale ne sont pas remboursables, ni en partie ni en totalité.
Il est conseillé au Passager de souscrire une police d’assurance pour couvrir les pénalités d’annulation susmentionnées.
Art. 5. MODIFICATIONS: Toute modification du billet entraînera le versement d’un droit fixe de 25,00 € (vingt-cinq euros) ou du montant qui sera préalablement fixé et publié.
Les billets bénéficiant d’une offre spéciale excluent toute possibilité de remboursement en cas d’échange avec une place ayant un coût inférieur. Pour tous les billets de passage émis à des conditions particulières et/ou spéciales, pour lesquels les termes et les conditions ne sont pas spécifiquement indiqués dans des brochures de présentation, aucune modification n’est possible. La modification du billet émis, quelle qu’elle soit, ne donne droit à aucun remboursement, alors que le paiement de la différence est dû si ladite modification concerne une catégorie supérieure et/ou un prix supérieur. L’éventuel remboursement tarifaire dû à une modification sera sujet aux pénalités mentionnées au paragraphe « ANNULATIONS, REMBOURSEMENTS ET PÉNALITÉS ».
Art. 6. AVANCES/RETARDS DE DÉPART OU D’ARRIVÉE – ANNULATION DE DÉPARTS – CHANGEMENTS D’ITINÉRAIRE: Le Passager est tenu de s’assurer, avant le départ, qu’aucune modification relative au navire et à l’horaire mentionnés sur le billet de passage n’est intervenue. La Compagnie, dans les cas prévus par le Code maritime et en cas de nécessité évidente et/ou de force majeure, a le droit de supprimer le départ annoncé, d’ajouter ou de supprimer des escales ; de faire débuter le voyage d’un port différent de celui prévu, d’affecter le navire à une autre ligne, d'avancer ou de retarder la date de départ. Si le départ est retardé de plus de 12 heures par rapport à l’horaire fixé, le passager a le droit de résilier le contrat et d’obtenir le remboursement du prix correspondant au passage non utilisé, hors commission d’agence. Le commandant, dans les cas prévus par le Code maritime et en cas de nécessité évidente et/ou de force majeure, dispose de l’entière faculté de procéder sans pilote, de remorquer et d’assister les autres navires en toute circonstance, de dévier de sa route ordinaire dans toute direction, pour toute distance et dans tout but lié à ses devoirs de commandant, en vertu des dispositions du Code maritime et des conventions internationales, et en ce sens, de toucher aussi bien avant qu’après le départ tout port ou tous les ports qui se trouvent ou non sur l’itinéraire du navire, même en direction opposée ou au-delà de la route usuelle, à la fois en reculant ou en avançant, quel qu’en soit l’ordre et le but, une ou plusieurs fois, de transférer le Passager et son véhicule sur tout navire ou moyen de transport, appartenant ou non à la Compagnie, en direction du port de destination. L’horaire d’arrivée, mentionné sur le billet ou communiqué par la Compagnie ou par ses employés, est purement indicatif et le Transporteur n’est pas responsable des éventuels retards dus à un cas fortuit ou une force majeure ; plus précisément, le Transporteur décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés au Passager dus au retard ou au défaut d'exécution du transport si l’événement découle d’un cas fortuit, d’une force majeure, de mauvaises conditions météo-marines, de grèves et de pannes techniques constituant un cas de force majeure ou pour tout autre motif non imputable à la Compagnie et, quoi qu’il en soit, dans le respect des dispositions des articles 402, 403, 404 et 408 du Code maritime.
Art. 7. EMBARQUEMENT ET DÉBARQUEMENT DES VÉHICULES: Les véhicules seront appelés à embarquer dans l’ordre qui sera décidé par le commandant du navire et/ou par ses auxiliaires et employés. Les opérations d’embarquement des véhicules, y compris leur stationnement à la place qui leur est attribuée à bord (chaque véhicule doit être stationné avec le frein à main tiré et une vitesse engagée), les opérations de débarquement ainsi que le transfert éventuel du véhicule de sa place de stationnement au navire et/ou l’éventuel transfert du véhicule du navire à sa place de stationnement sont toujours effectués par les soins, aux risques et sous la responsabilité exclusive du passager, sauf en cas d'hypothèse éventuelle d'un défaut avéré de l’état des lieux/du navire. Le passager reste également exclusivement responsable des éventuels dommages occasionnés à son véhicule, aux marchandises et aux bagages qu’il contient, à lui-même ainsi qu’aux personnes présentes à bord dudit véhicule. Des plus, le passager est exclusivement responsable des dommages éventuels causés à des tiers, à leurs véhicules, aux marchandises et aux bagages (à l’exception des dispositions de l'art. 412 du Code maritime).Le véhicule, y compris sa remorque éventuelle et/ou caravane et leur contenu, est accepté par le Transporteur comme une unité de chargement unique sans déclaration de valeur. Ainsi, l’éventuelle responsabilité du Transporteur en cas de perte et/ou de dommages causés au véhicule ne pourra pas excéder la limite visée à l’art. 423 du Code maritime, à l’exception des éventuelles hypothèses de responsabilité due au dol ou à la faute grave. Le Passager qui entend déclarer la valeur de son véhicule devra le faire par écrit avant la réservation ; le coût du transport du véhicule dépendra de sa valeur déclarée.
Art. 8. NORMES À RESPECTER PAR LE PASSAGER: Le Passager est tenu de respecter les prescriptions des lois italiennes et étrangères ainsi que les règlements de la Compagnie en matière de contrat de passage publiés sur le site www.gnv.it et affichés dans les points de vente autorisés, et les dispositions du commandant du navire. De plus, le Passager répond directement envers la Compagnie de toutes les contraventions, désagréments, amendes et frais auxquels, par sa faute, la Compagnie serait assujettie par les autorités portuaires, douanières, sanitaires et/ou par toute autre autorité de tous pays. Il est par ailleurs convenu que les mineurs doivent rester sous la surveillance de leurs parents et/ou des personnes responsables et qu’ils ne peuvent pas circuler dans le navire sans être accompagnés. En cas d’urgence, les Passagers devront se mettre à la disposition du commandant et des officiers et devront exécuter, en bon ordre, les ordres et les instructions qu’ils recevront. Les Passagers sont personnellement tenus, à leurs frais et sous leur responsabilité, de vérifier auprès des autorités de police compétentes, avant l’embarquement, la validité de leurs documents pour entrer dans le pays où s’effectue le débarquement. La Compagnie ne remboursera pas les Passagers qui ne seront pas autorisés par la police des frontières à embarquer ou à débarquer aux motifs qu’ils ne seraient pas en possession de documents valables aux fins de l’expatriation ; la Compagnie se réserve le droit de demander au Passager le remboursement des coûts et/ou sanctions éventuellement subis dans lesdites circonstances.
Art. 9. CONDITIONS SANITAIRES DU PASSAGER: Le commandant a le droit de refuser le passage à toute personne qui, d’après la Compagnie, se trouverait dans des conditions physiques ou psychiques qui ne lui permettent pas d’affronter le voyage ou à toute personne qui, pour cause d’abus de stupéfiants, d’hallucinogènes ou d’alcool ou en raison d’une maladie ou d’une infirmité, serait dangereuse pour les autres Passagers. Dans tous les cas susmentionnés, le Passager n’aura pas droit aux dommages-intérêts et sera à son tour responsable des dommages occasionnés au navire, à tous ses équipements et matériels, à des tiers ainsi qu’à leurs biens. L’acceptation du Passager à bord par la Compagnie ne devra pas être considérée comme une renonciation à ses droits à faire valoir, par la suite, ses réserves quant aux conditions du Passager, que celles-ci soient connues ou non par la Compagnie au moment de l’embarquement et/ou du départ du navire.
Art.10. FEMMES ENCEINTES: La Passagère enceinte, dont la grossesse ne présente pas de complications, devra être munie d'un certificat médical l'autorisant à voyager, quel que soit le mois de grossesse. À partir du 6e mois de grossesse révolu, la Passagère devra remplir la décharge de responsabilité auprès de la billetterie du port. Toutefois, l’autorisation d’embarquer reste à la discrétion du commandant en vertu de l’art. 9 ci-dessus.
Art. 11. EXPLOSIFS, MATIÈRES INFLAMMABLES ET MATIÈRES DANGEREUSES: Il est strictement interdit au Passager d’introduire dans ses bagages ou dans les objets qui lui appartiennent et qui sont rangés à bord de ses véhicules, des résidus industriels ou des substances explosives et/ou inflammables ou dangereuses pour la sécurité du navire, de son chargement ou pour l’intégrité des autres Passagers et des membres d'équipage. En cas de violation avérée de cette interdiction, le commandant est autorisé à saisir ou détruire ces substances sans que le Passager puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Passager sera également tenu pour responsable des conséquences découlant d’une infraction à la présente interdiction.
Art. 12. ARMES: Les Passagers, au moment de l’embarquement, sont dans l’obligation de remettre au commandant toutes les armes blanches et/ou armes à feu en leur possession. En cas de non-respect, les contrevenants pourront se voir confisquer les armes et être déférés devant les autorités judiciaires compétentes.
Art. 13. BAGAGES: Les bagages non remis au Transporteur doivent exclusivement contenir les effets personnels du Passager. Tous les objets de valeur, bijoux, argent comptant, chèques de voyage, etc. peuvent être déposés dans les coffres-forts prévus à cet effet sur le navire ou, à défaut, remis dans une enveloppe fermée et scellée au commissaire de bord qui délivrera un reçu pour ladite enveloppe sans en contrôler le contenu. Lorsqu’il s’avère que les bagages non remis au Transporteur contiennent des objets qui ne sont pas à usage personnel, le Passager devra verser le triple du prix pour le transport des objets à majorer des dommages-intérêts. Il reste toutefois entendu que, même pour les bagages et objets non remis au Transporteur, la responsabilité du Transporteur est limitée au montant maximum découlant de la déclaration écrite de la valeur délivrée par le Passager, pour autant que celui-ci se soit acquitté du fret. Dans le cas contraire, c’est la limite prévue à l’art. 412 du Code maritime qui sera appliquée.
Art. 14. PERTE ET/OU AVARIE DES BAGAGES ET DES EFFETS PERSONNELS OU DU VÉHICULE: La perte et/ou détérioration des bagages et des autres effets personnels ou du véhicule accompagnant le Passager doivent être signalées par le Passager au commandant du navire ou aux agents et/ou aux officiers de la Compagnie dans le port de débarquement - sous peine de déchéance – au moment de la restitution s’il s’agit de perte ou de détérioration apparentes ou, dans les trois jours à dater de la restitution, s’il s’agit de perte ou détérioration non apparentes. Pour les bagages et les objets non remis par le Passager au Transporteur, ce dernier n’est pas responsable de la perte et/ou des détériorations à moins que le Passager ne puisse prouver que celles-ci ont été déterminées par une cause imputable au Transporteur. Quoi qu’il en soit, le Transporteur ne répond pas des dommages et/ou détériorations imputables à des actes de vandalisme commis par des tiers.
Art. 15. ANIMAUX: Le transport des animaux domestiques de petite taille (chats, chiens, etc.) accompagnant les Passagers est permis, à bord des navires qui disposent des aménagements nécessaires, à condition qu’ils soient munis d’un certificat de bonne santé et aient acheté un billet de passage pour chacun d’eux. Les animaux domestiques, s’ils sont acceptés par la Compagnie, devront voyager en cabine si celle-ci dispose des aménagements prévus à cet effet, et dans les locaux extérieurs qui leur sont réservés, toujours tenus en laisse et avec une muselière s’ils ont tendance à mordre.
Il est strictement interdit aux Passagers de garder les chiens dans la cabine, si celle-ci ne dispose pas des aménagements prévus à cet effet, et dans les espaces communs. L’accès à la cabine, s’il est prévu, est strictement limité à 2 animaux par logement. Les animaux supplémentaires devront être logés dans les espaces réservés aux chiens ou aux chats. De plus, le chien ne peut pas rester seul dans la cabine et doit toujours être sous la surveillance de son maître afin d’éviter qu’il cause des dommages ou dérange les autres Passagers des cabines situées à proximité. Dans tous les cas, tous les chiens accueillis à bord en cabine aura également accès au chenil de bord. Par dérogation partielle aux dispositions ci-dessus, l’accès aux locaux du navire est autorisé aux chiens-guides accompagnant un Passager non voyant et aux chiens de la protection civile munis de la certification adéquate et en service. Les Passagers sont responsables de tout dommage éventuel causé aux choses et aux tiers par leurs animaux. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas d’éventuelle saisie ou élimination d’animaux par les autorités sanitaires du port de débarquement/embarquement, de dommages aux animaux, de fuite, perte ou décès de ces derniers pendant le transport ou pendant l’embarquement et le débarquement, sauf hypothèses avérées de dol et/ou faute imputables au Transporteur. Quoi qu’il en soit, le Passager est toujours tenu à un comportement adéquat et diligent afin d’éviter et/ou de prévenir de tels problèmes.
Art. 16. INSTALLATION DES PASSAGERS: Le Passager occupera la place indiquée sur son billet ou, à défaut, celle qui lui sera indiquée par le commandant ou par le commissaire de bord. La Compagnie, en cas de nécessité objective, a le droit d’attribuer une place différente au Passager. Si la place attribuée est de catégorie supérieure, aucune différence de prix ne sera réclamée au Passager ; si la nouvelle place est de catégorie inférieure, la différence de prix lui sera remboursée, sans préjudice de la faculté du Passager de résilier le contrat conformément à la loi.
Les services dits « accessoires » (animation, baby-club, discothèque, cinéma, piano bar, piscine, solarium), bien que gratuits, ne font pas partie du contrat de transport entre la Compagnie et le client.
Art. 17. INFORMAZIONI SUI PASSEGGERI: Tous les Passagers à l’embarquement sont tenus de communiquer à la Compagnie les éventuelles informations relatives à la nécessité de soins particuliers et/ou d’assistance en cas d’urgence.
Les Passagers qui ont besoin d’assistance pour l’embarquement (personnes avec des difficultés motrices, etc.) sont tenues de se présenter à l’embarquement suffisamment à l’avance et de le signaler au personnel de quai et/ou au personnel de bord. Les Passagers sont également tenus, dès la phase de réservation, de communiquer leur identité, à savoir : nom, prénom ou initiale du prénom, sexe, tranche d’âge (bébé, enfant, adulte). Pour les traversées internationales et hors espace Schengen (par ex. : Barcelone, Malte, Tunis et Tanger), le Passager doit également communiquer le lieu et la date de naissance, la nationalité et le document (carte d’identité ou passeport).
Le Passager, bénéficiaire effectif du billet, est tenu de communiquer tout éventuel changement des données personnelles, si celles qui ont été indiquées au moment de la réservation sont différentes des données du Passager au moment de l’embarquement. Les données personnelles sont collectées conformément au décret-loi n° 251 du 13.10.1999 transposant la directive CEE 98/41 du 18.06.1998, aux normes relatives à l’application du code ISPS en matière de normes antiterrorisme, ainsi qu’aux dispositions du décret législatif n° 196/2003.
Art.18. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT: Le contrat de transport de passagers, leurs bagages et leurs véhicules sont régis par le Code maritime et interprétés conformément à la loi italienne. Pour tout litige naissant de l’interprétation et/ou de l’exécution du contrat de transport, c’est le tribunal, au choix de la partie demanderesse, du lieu de résidence ou du siège du défendeur, qui aura la compétence exclusive. En cas de Passager résidant en Italie et considéré comme consommateur aux termes de la législation italienne en vigueur, c’est le tribunal de résidence ou celui du domicile élu qui aura la compétence exclusive.
